Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes ; Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ; Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de…
