Règlement Amiable article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et
des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi
pris ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la
Convention concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions
de justice internes (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1
à la Convention)

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