Tag: exécution tardive

Règlement Amiable article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes ; Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ; Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de…

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